AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2013 - n° 7-8Article R. 112-1 et rappel des causes ordinaires d'interruption

Article R. 112-1 et rappel des causes ordinaires d'interruption

Construction - Urbanisme - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

C'est en violation de l'article R. 112-1 du Code des assurances, qu'une cour d'appel a confirmé un jugement qui avait déclaré irrecevables les demandes formées par l'assuré à l'encontre de son assureur alors que le contrat ne précisait pas les causes ordinaires d'interruption de la prescription. En l'espèce, un fonds de commerce de boulangerie subit successivement deux incendies. L'assureur de ce fonds règle à l'assuré des sommes relatives à ces sinistres. À la suite de la résiliation du bail commercial, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-19.519, FS-P+B : JurisData n° 2013-007251

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2013-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement