AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2013 - n° 7-8La transmission universelle du patrimoine sans liquidation n'équivaut pas à une revente

La transmission universelle du patrimoine sans liquidation n'équivaut pas à une revente

Construction - Urbanisme - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Lorsqu'une société A acquiert, sous le régime des achats-reventes, l'intégralité des parts d'une société immobilière B et qu'elle bénéficie de l'exonération des droits de mutation moyennant l'engagement pris de revendre les parts ainsi acquises, la dissolution de la société B à laquelle elle procède la met dans l'impossibilité de respecter l'engagement souscrit par elle de revendre les parts sociales de cette société. Cet engagement ne saurait être reporté sur l'immeuble appartenant à la société (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-17.596, FS-P+B : JurisData n° 2013-009709 ; Bull. ECLI : FR : CCASS : 2013 : CO 00488

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2013-07-01


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