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Délais des recours entre constructeurs : une clarification nécessaire

Construction - Urbanisme - Juillet 2014 - n° 7-8

Etude par Sabine BERTOLASO maître de conférences à la faculté de droit de La Rochelle (CEJEP)responsable pédagogique ICH-CNAM Aquitaine

EXTRAIT *

En l'état actuel de la jurisprudence, aucune réponse explicite n'est apportée à la double question du point de départ et de la durée des délais applicables aux recours entre constructeurs. Convient-il de mettre en oeuvre la prescription quinquennale de droit commun des articles 2224 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce ou, conformément aux articles 1792-4-2 et 1792-4-3 du Code civil, faut-il privilégier le délai décennal courant à compter de la réception des travaux ? Dans le cadre du contentieux (...)

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2014-07-01


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