AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2014 - n° 7-8Modèle de statuts de société civile d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, à jour de la loi ALUR

Modèle de statuts de société civile d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, à jour de la loi ALUR

Construction - Urbanisme - Juillet 2014 - n° 7-8

Formule par Guillaume DAUDRÉ notaire assistant

EXTRAIT *

La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 (Journal Officiel 8 Janvier 1986) régit, en droit français, les sociétés constituées en vue de l'attribution, en totalité ou par fractions, d'immeubles à usage principal d'habitation en jouissance par périodes aux associés auxquels n'est accordé aucun droit de propriété ou autre droit réel en contrepartie de leurs apports (L. n° 86-18, 6 janv. 1986, art. 1er). Elle est applicable aux sociétés qui avaient été antérieurement constituées pour le même objet. À défaut (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2014-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement