AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2014 - n° 7-8Seuil des cinquante lots pour l'exigibilité de l'audit énergétique dans les copropriétés

Seuil des cinquante lots pour l'exigibilité de l'audit énergétique dans les copropriétés

Construction - Urbanisme - Juillet 2014 - n° 7-8

Veille par Gwenaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. n° 7305 : JO Sénat Q 8 mai 2014, p. 1088 La loi Grenelle II a rendu obligatoire la réalisation, avant le 1er janvier 2017, dans les copropriétés dotées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, soit d'un audit énergétique, soit d'un DPE. Le champ d'application de chacun des documents, dont les coûts sont loin d'être les mêmes, dépend tout à la fois, selon la lettre de la loi, de la date du dépôt de permis de construire et du nombre de lots (CCH, art. L. 134-4-4). (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2014-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement