AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2014 - n° 7-8Sur la notion d'extension en droit de l'urbanisme

Sur la notion d'extension en droit de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Juillet 2014 - n° 7-8

Veille par Gwenaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. n° 09535 : JO Sénat Q 5 juin 2014, p. 1331 Interrogée sur la notion d'extension et tout particulièrement sur les notions d'« extension limitée » ou d'« extension mesurée » relatives à des constructions qui figurent dans le Code de l'urbanisme, la ministre du logement est venue rappeler les précisions apportées par la jurisprudence. Le qualificatif juridique d'extension ayant été refusé s'il n'y a pas un minimum de contiguïté (CE 25 avr. 1990, n° 91290, Préfet commissaire de la République (...)

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Construction - Urbanisme

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N°7 . 2014-07-01


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