AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2014 - n° 7-8L'engagement de la procédure de modification du PLU n'est pas subordonné à l'intervention d'une délibération du Conseil municipal

L'engagement de la procédure de modification du PLU n'est pas subordonné à l'intervention d'une délibération du Conseil municipal

Construction - Urbanisme - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Le Conseil d'État considère que l'engagement d'une procédure de modification d'un PLU, entre l'entrée en vigueur de la loi SRU (le 1er avril 2001) et celle de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme (le 1er janvier 2013) relève, malgré le silence du texte, de la compétence du maire ou du président de l'EPCI. Dans une décision très attendue, le Conseil d'État, dans son arrêt (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 4 juin 2014, n° 360950, Cne Magland : JurisData n° 2014-012058

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2014-07-01


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