AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2014 - n° 7-8De l'opposabilité d'une servitude de logements sociaux au lotisseur

De l'opposabilité d'une servitude de logements sociaux au lotisseur

Construction - Urbanisme - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Annulation, sur déféré préfectoral, du permis d'aménager un lotissement à usage d'habitation ne prévoyant pas l'affectation au logement social d'une partie des logements programmés conformément à l'article 3NA du POS dès lors que, si un permis d'aménager n'a pas par lui-même pour objet d'autoriser la construction de bâtiments, il constitue lorsqu'il est sollicité en vue de la réalisation ultérieure de constructions à usage d'habitation, la première étape d'un programme de logements au sens et pour (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Marseille, 27 mai 2014, n° 12MA02829, Cne PIA

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2014-07-01


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