Précisions sur la notion de démolition

Construction - Urbanisme - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Se prononçant sur le champ d'application du permis de démolir et la notion de « travaux de démolition », le Conseil d'État affine sa jurisprudence antérieure et considère qu'il s'agit de travaux impliquant la démolition totale d'un bâtiment ou la démolition d'une partie substantielle de celui-ci et le rendant inutilisable. Un propriétaire a obtenu un permis de construire en vue de l'extension et la surélévation d'une maison d'habitation. Le tribunal administratif, saisi d'une requête en annulation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 14 mai 2014, n° 359847, SCI Alpanga : JurisData n° 2014-009838

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2014-07-01


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