AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2014 - n° 7-8Irrecevabilité de la requête en appel pour défaut de notification et affichage du permis contesté

Irrecevabilité de la requête en appel pour défaut de notification et affichage du permis contesté

Construction - Urbanisme - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation pour erreur de droit de l'arrêt qui déclare irrecevable pour défaut de notification la requête en appel à l'encontre d'un jugement ayant refusé d'annuler un permis de construire tacite alors que la mention obligeant à notifier tout recours administratif ou contentieux à l'encontre du permis de construire concerné n'a pas été affichée sur le terrain. Cet arrêt sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon. La solution n'est pas nouvelle. Nous avions déjà été avisés que l'irrecevabilité de la (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 28 mai 2014, n° 369456 : JurisData n° 2014-011454

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2014-07-01


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