AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2014 - n° 7-8Pour fixer le point de départ du délai de trois ans de l'action publique, ne pas confondre le délit d'exécution de travaux et le délit d'occupation sans autorisation préalable

Pour fixer le point de départ du délai de trois ans de l'action publique, ne pas confondre le délit d'exécution de travaux et le délit d'occupation sans autorisation préalable

Construction - Urbanisme - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Doit être cassé l'arrêt qui juge non prescrite l'action publique à l'encontre de l'installateur de constructions modulaires sans déclaration préalable et en méconnaissance du PLU au motif qu'il s'agit d'un délit continu dont les effets se prolongent par la volonté réaffirmée de ne pas respecter les dispositions réglementaires applicables alors que cette infraction s'accomplit pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu'à leur achèvement et que la prescription de l'action publique (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. crim., 27 mai 2014, n° 13-80.574 : JurisData n° 2014-011391

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2014-07-01


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