AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2014 - n° 7-8Obligation de conseil de l'entreprise : refus d'exécuter les travaux

Obligation de conseil de l'entreprise : refus d'exécuter les travaux

Construction - Urbanisme - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Il appartient à l'entreprise, en sa qualité de professionnelle, de faire les travaux conformes aux règles de l'art, ce qui n'a pas été le cas, et de refuser d'exécuter les travaux qu'elle savait inefficaces. En l'espèce, une SCI vend une maison en s'étant engagée dans l'acte de vente à effectuer à sa charge des travaux de remise en état de la toiture et des travaux d'intérieur. L'entreprise avait à l'époque établi deux devis : un premier tendant à la réfection complète de ladite toiture ; un second (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-16.855, FS-P+B : JurisData n° 2014-010719

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2014-07-01


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