AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2014 - n° 7-8Faute dans l'exécution d'un contrat de location-attribution en cas de perte du droit à indemnisation de l'assureur dommages-ouvrage

Faute dans l'exécution d'un contrat de location-attribution en cas de perte du droit à indemnisation de l'assureur dommages-ouvrage

Construction - Urbanisme - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

A commis une faute dans le cadre de son contrat de location-vente attribution, la SCI qui s'est fautivement privée du droit à réparation, dont elle était seule titulaire en qualité de propriétaire du bien, en ne mettant pas en oeuvre l'assureur dommages-ouvrage dans le délai d'épreuve. En l'espèce, une société coopérative de construction fait construire un ensemble de pavillons. Elle souscrit une assurance dommages-ouvrage pour les besoins de cette opération. La réception est prononcée en septembre (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-18.152, FS-P+B : JurisData n° 2014-010720

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2014-07-01


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