AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2014 - n° 7-8Application du doublement de l'intérêt légal en cas de réouverture d'un dossier par l'assureur

Application du doublement de l'intérêt légal en cas de réouverture d'un dossier par l'assureur

Construction - Urbanisme - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a débouté l'assuré de sa demande de doublement de l'intérêt légal en retenant que la réouverture du dossier ne caractérisait pas une nouvelle déclaration alors que l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai légal à toute réclamation de sinistre. En l'espèce, des assurés sollicitaient la condamnation de l'assureur dommages-ouvrage à payer diverses sommes : – l'équivalent de 332 000 € à compter du 24 janvier 2006 date anniversaire du délai (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-14.803, FS-D : JurisData n° 2014-010900

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2014-07-01


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