AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2014 - n° 7-8Liquidation amiable de la société – Action en nullité du contrat de vente d'immeuble à construire

Liquidation amiable de la société – Action en nullité du contrat de vente d'immeuble à construire

Construction - Urbanisme - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« S'il est constant que les associés d'une société civile, qui répondent indéfiniment des dettes sociales à l'égard des tiers à proportion de leurs parts dans le capital social, peuvent être, postérieurement à la clôture de la liquidation de cette dernière, directement actionnés en paiement par un créancier de la société, tel n'est pas le cas, lorsque la nullité d'une vente immobilière consentie par la personne morale liquidée est poursuivie. Pareille demande, distincte d'une simple action en paiement (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 18 mars 2014, n° 13/00187, Jean-Marie B. c/ Joseph B. : JurisData n° 2014-005874

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2014-07-01


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