AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2014 - n° 7-8Garantie financière d'achèvement et obligation du garant de faire achever les travaux

Garantie financière d'achèvement et obligation du garant de faire achever les travaux

Construction - Urbanisme - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« En considération de l'étendue contractuelle de ses engagements au titre desquels le garant s'était engagé, solidairement avec le cautionné à réaliser ou faire réaliser les travaux nécessaires à l'achèvement du programme, le garant n'est pas fondé à critiquer la décision du premier juge le condamnant à exécuter une obligation de faire ». À l'occasion d'une vente en état futur d'achèvement relevant du secteur protégé, le garant peut-il conventionnellement s'engager à réaliser ou faire réaliser les (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Amiens, 1re ch. civ., 4 févr. 2014, n° 13/01612, SA Groupement français de caution (GFC) c/ J. : JurisData n° 2014-003013

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2014-07-01


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