AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2014 - n° 7-8Présence d'amiante non décelée et responsabilité du diagnostiqueur

Présence d'amiante non décelée et responsabilité du diagnostiqueur

Construction - Urbanisme - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Le contrôle auquel devait procéder le diagnostiqueur n'était pas purement visuel, et il lui appartenait d'effectuer les vérifications n'impliquant pas de travaux destructifs. La certitude du préjudice de l'acquéreur est caractérisée du fait de la présence d'amiante dans les murs et le plafond de la pièce principale de l'immeuble en raison de laquelle il n'est pas possible de procéder à des travaux sans prendre des mesures très contraignantes et onéreuses et la nécessité de veiller à l'état de conservation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-14.891, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-010576

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2014-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement