AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2014 - n° 7-8Le caractère gratuit des avances en compte courant ne s'oppose pas à la déduction des intérêts des prêts contractés par la société pour les rembourser

Le caractère gratuit des avances en compte courant ne s'oppose pas à la déduction des intérêts des prêts contractés par la société pour les rembourser

Construction - Urbanisme - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Les intérêts de prêts bancaires contractés par une société civile pour rembourser les avances en compte courant que ses associés lui ont consenties sans stipulation d'intérêts en vue de financer l'acquisition des immeubles locatifs sont déductibles pour la détermination des revenus fonciers. Voilà une décision, destinée à être mentionnée dans les Tables du recueil, qui devrait combler les bailleurs d'immeubles et leurs prêteurs. Les premiers voient leur liberté de gestion reconnue par le juge, comme (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 10e et 9e ss-sect. réunies, 28 mars 2014, n° 350816, E. Crépey, rapp. public, ECLI:FR:CESSR:2014:350816.201403  : JurisData n° 2014-006312 ; Rec. CE 2014, tables ; Dr. Fisc. 2014, comm. 374

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2014-07-01


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