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Modèle de notification pour purger le droit de préférence forestier des voisins

Construction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8

Formule par Fabrice COLLARD maître de conférences associé à la faculté de droit de Nancy - Université de Lorraine, Institut François-Gény EA 1138 rédacteur en chef de la Revue de droit rural

EXTRAIT *

Dans le cadre de la purge du droit de préférence forestier des voisins, des articles L. 331-19 et suivants du Code forestier, nous proposons un modèle de notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Observation. - En annexe de la notification, il convient de reproduire les dispositions de l'article L. 331-19 du Code forestier. (...) À , le M. (ou : Mme) Il résulte des documents cadastraux, dont une copie est ci-jointe, que vous êtes propriétaire d’une parcelle de terrain (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2015-07-01


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