AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8Transigez, transigez, il en restera toujours quelque chose

Transigez, transigez, il en restera toujours quelque chose

Construction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8

Repère par Patrice CORNILLE avocat au barreau de Bordeaux

EXTRAIT *

Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 5 mars 2015 est salué comme une avancée notable et la confirmation, par la jurisprudence judiciaire, des progrès de la lutte contre les recours abusifs. Dans cette décision, et pour réagir au recours en annulation de son permis de construire qu'elle subissait, une société de construction avait assigné le requérant devant le tribunal de grande instance et sollicité sa condamnation pour recours abusif à d'importants dommages et intérêts. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2015-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement