AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8L'exception d'illégalité de la règle d'urbanisme locale

L'exception d'illégalité de la règle d'urbanisme locale

Construction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8

Etude par David LABOUYSSE premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché en qualité de professeur à l'Université de LimogesOMIJ – CRIDEAU

EXTRAIT *

Le contentieux de l'urbanisme vient de connaître un certain nombre d'évolutions par voie d'ordonnances qui en renforce la spécificité. Si le régime de l'exception d'illégalité de la règle d'urbanisme locale est resté à l'écart de ces évolutions, il ne faut pas oublier qu'il a connu, à la fin des années 2000, par l'intervention du juge, certains soubresauts ayant eu pour effet de « redéfinir » les relations entre la règle d'urbanisme locale et, notamment, les autorisations de construire. Mais cette (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2015-07-01


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