AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8Instruction des demandes de permis de construire : ce qui change au 1er juillet 2015

Instruction des demandes de permis de construire : ce qui change au 1er juillet 2015

Construction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8

Focus par David GILLIG avocat au Barreau de Strasbourgassocié de la SELARL Soler-Couteaux/Llorenschargé d'enseignement à la faculté de droit de Strasbourg

EXTRAIT *

Un service mutualisé pour instruire les permis. Face au désengagement de l'État, l'agence technique départementale propose aux communes des missions d'assistance dans le domaine de l'urbanisme : Centre Presse, Le Quotidien de la Vienne, 3 juin 2015 Aux termes de l'article R. 410-4 du Code de l'urbanisme, « lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est effectuée au nom et sous l'autorité du maire ou du président de (...)

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Construction - Urbanisme

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N°7 . 2015-07-01


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