Édification d'une clôture

Construction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 14346 : JO Sénat Q 28 mai 2015, p. 1252 Rép. min. n° 63154 : JOAN Q 26 mai 2015, p. 3964 Cette réponse présente deux intérêts d'une inégale importance. Tout d'abord, la ministre du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité rappelle dans quels cas les clôtures et murs constitutifs de clôtures sont soumis à déclaration préalable. Comme on le sait, le principe est que les clôtures sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme (C. urb., art. R. 421-12, (...)

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N°7 . 2015-07-01


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