AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8Acquisition d'un bien immobilier de la commune par un membre du conseil municipal

Acquisition d'un bien immobilier de la commune par un membre du conseil municipal

Construction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 12943 : JO Sénat Q 21 mai 2015, p. 1197 Le ministre de l'Intérieur était interrogé sur les conditions dans lesquels un membre du conseil municipal peut acquérir un bien immobilier du domaine privé mis en vente par sa commune. Il rappelle que ces conditions sont strictement encadrées par l'article 432-12 du Code pénal relatif à la prise illégale d'intérêts, afin de prévenir tout risque de conflit d'intérêts et de mise en cause de la responsabilité pénale des élus. Ainsi, un tel achat (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2015-07-01


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