AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8Refus de branchement au réseau public de distribution d'électricité en zone inconstructible

Refus de branchement au réseau public de distribution d'électricité en zone inconstructible

Construction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 08230 : JO Sénat Q 28 mai 2015, p. 1256 L'attention de la ministre du Logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a été attirée sur le cas du propriétaire d'un terrain situé en zone non constructible qui demande l'installation d'un compteur électrique sur sa parcelle. Il lui a été demandé si le maire était fondé à refuser ce branchement électrique afin d'éviter la création d'un campement provisoire qui risque fort de devenir définitif. La ministre rappelle que le maire ne (...)

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Construction - Urbanisme

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N°7 . 2015-07-01


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