AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8Équipements propres dont la réalisation peut être demandée aux bénéficiaires des autorisations d'urbanisme

Équipements propres dont la réalisation peut être demandée aux bénéficiaires des autorisations d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 73863 : JOAN Q 26 mai 2015, p. 3981 La production normative en matière de droit de l'urbanisme a pour effet de rendre les textes de moins en moins intelligibles et de plus en plus incohérents. Les éléments contenus dans la réponse ministérielle sélectionnée en constituent une bonne illustration. Ainsi, en matière de financement des travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction par le bénéficiaire d'un permis de construire, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2015-07-01


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