AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8Suppression du COS et de la superficie minimale

Suppression du COS et de la superficie minimale

Construction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 72865 : JOAN Q 26 mai 2015, p. 3981 La ministre du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité rappelle dans cette réponse que depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014, les règles de COS et de superficie minimale des terrains constructibles ont été supprimées s'agissant des PLU. Elle ajoute que cette suppression n'entraîne toutefois pas nécessairement l'obligation de modifier les PLU, dès lors que d'autres règles, comme les règles d'implantation et de volume, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2015-07-01


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