AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8Contrats de location de logement à usage de résidence principale

Contrats de location de logement à usage de résidence principale

Construction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

D. n° 2015-587, 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale : Journal Officiel 31 Mai 2015 Afin de clarifier et de sécuriser les rapports entre locataires et propriétaires, le décret du 29 mai 2015 précise les mentions obligatoires qui doivent désormais apparaître dans le contrat-type de location, telles que : la liste des équipements, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les honoraires des professionnels de l'immobilier (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2015-07-01


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