AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8Résiliation unilatérale d'un projet urbain partenarial

Résiliation unilatérale d'un projet urbain partenarial

Construction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Il ressort d'une réponse ministérielle que lorsqu'une collectivité souhaite annuler un PUP, elle doit dénoncer la convention et rembourser les montants qui lui ont déjà été versés en accord avec les différents signataires. Cette situation pourrait cependant s'avérer bien plus onéreuse pour la collectivité. Rép. min. n° 12318 : JO Sénat Q 4 juin 2015, p. 1324 Par une question écrite (publiée in JO Sénat 26 juin 2014, p. 1507), M. Jean-Louis Masson, a exposé à Madame la ministre du Logement et de l'Égalité (...)

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2015-07-01


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