AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8L'indemnisation du propriétaire indûment exproprié ne comprend pas la valeur des constructions édifiées par l'expropriant

L'indemnisation du propriétaire indûment exproprié ne comprend pas la valeur des constructions édifiées par l'expropriant

Construction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

L'indemnisation des propriétaires indûment expropriés après la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation et à qui leur bien ne peut pas être restitué est faite sur la base de la valeur réelle et actuelle du bien qui leur a été pris, sans pouvoir toutefois prétendre obtenir en sus la valeur des constructions, qui ont été édifiées sur le terrain postérieurement à la prise de possession par l’expropriant. La cour d'appel d'Orléans vient préciser les conditions d'indemnisation d'un propriétaire (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Orléans, 10 févr. 2015, n° 14/02703 : JurisData n° 2015-004869

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2015-07-01


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