AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8Voies privées ouvertes à la circulation : pas de transfert sans consentement

Voies privées ouvertes à la circulation : pas de transfert sans consentement

Construction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Le transfert d'office et sans indemnité dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique dans les ensembles d'habitation prévu par l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme est subordonné à l'expression par les propriétaires de leur volonté d'accepter l'usage public de leur bien et de renoncer corrélativement à leur usage purement privé. L'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme permet aux communes de se voir transférer à leur profit et sans indemnité la propriété (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 3 juin 2015, n° 369534, A. : JurisData n° 2015-013017

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2015-07-01


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