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Équipements publics / Équipements propres

Construction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

La décision commentée illustre la rigueur de la qualification d'équipements propres et la corrélative impuissance des pétitionnaires d'autorisation d'occuper le sol face au refus des collectivités ou des concessionnaires de réseaux de réaliser certains équipements publics nécessaires à leur projet. Il éclaire également sur l'obligation qui pèse sur le pétitionnaire de prévoir les équipements propres nécessaires à la bonne réalisation de son projet, la commune n'étant pas tenue de s'y substituer en (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 26 mai 2015, n° 13LY03160, Sté Aménagement Foncier Création : JurisData n° 2015-013523

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2015-07-01


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