AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8Pas de présomption de division du terrain à l'occasion d'un permis qui l'anticipe

Pas de présomption de division du terrain à l'occasion d'un permis qui l'anticipe

Construction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Doit être annulé le refus de permis de construire sur un terrain au motif qu'il sera ultérieurement divisé en deux parcelles dès lors qu'il résulte clairement de la demande qu'elle porte sur la totalité de l'unité foncière. En l'occurrence le pétitionnaire avait d'abord obtenu un certificat d'urbanisme positif (donc pré-opérationnel, donc fondé sur un plan du projet) mentionnant que sa parcelle est divisible ; dans le délai de validité du certificat, il avait ensuite déposé sa demande de permis de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Marseille, 11 mai 2015, n° 13MA02551 : JurisData n° 2015-013526

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2015-07-01


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