AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8Prescription biennale de l'action en paiement des travaux

Prescription biennale de l'action en paiement des travaux

Construction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« La prescription biennale de l'article L. 137-2 du Code de la consommation a vocation à s'appliquer à un marché de travaux d'électricité conclu entre un entrepreneur et une société civile immobilière dès lors que le contrat était conclu à la fois pour des besoins personnels et en vue d'une activité professionnelle ». Cette décision rendue par la cour d'appel de Toulouse présente un double intérêt : – en appliquant la prescription biennale de l'article L. 137-2 à un marché de travaux ; – en assimilant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Toulouse, 3e ch., sect. 1, 5 mai 2015, n° 14/05183, SARL Ferasino c/ SCI Sovimat : JurisData n° 2015-011428

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2015-07-01


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