AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8Isolation phonique – Exiguïté d'un parking : impropriété à destination ?

Isolation phonique – Exiguïté d'un parking : impropriété à destination ?

Construction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'absence de désordre de nature décennale ne peut être déduite de la seule circonstance que le dépassement des normes d'isolation applicables aurait être limité. Constitue une impropriété à destination l'exiguïté de l'accès à une place de parking qui rend celle-ci inutilisable pour une voiture de tourisme couramment commercialisée. Indépendamment du principe rappelé au regard des dispositions de l'article 1646-1 et 1648 alinéa 2 selon lequel la demande de l'acquéreur introduite dans l'année de la (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-15.107, FS-P+B : JurisData n° 2015-011887

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2015-07-01


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