AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8Non-application de la responsabilité décennale au défaut d'exécution d'une couverture

Non-application de la responsabilité décennale au défaut d'exécution d'une couverture

Construction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La responsabilité décennale ne peut être retenue concernant des défauts d'exécution affectant une toiture en l'absence d'infiltrations à l'intérieur des locaux au cours de la période comprise entre le 12 octobre 2002, date de la réception, et le 10 octobre 2012. En l'espèce, des particuliers décident de transformer un bâtiment agricole en bâtiment d'habitation et de procéder pour ce faire à la réfection intégrale de la toiture. La réception est prononcée le 11 octobre 2002. Postérieurement des défauts (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-14.773 FS-P+B : JurisData n° 2015-011883

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2015-07-01


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