AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8Action contre le vendeur au titre des non-conformités apparentes

Action contre le vendeur au titre des non-conformités apparentes

Construction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du Code civil n'est pas applicable au délai de forclusion. Aussi la désignation d'un expert n'a pas suspendu le délai d'un an de l'article 1642-1 du Code civil, seul délai applicable, et l'acquéreur qui n'a assigné au fond que le 10 décembre 2010, soit plus d'un an après la désignation de l'expert suivant l'ordonnance du 7 avril 2009, s'est trouvé forclos en son action. En l'espèce, un particulier acquiert auprès d'une SCI dans le cadre d'une (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 3 juin 2015, n° 14-15.796, FS-P+B+I : JurisData n° 2015-013040

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2015-07-01


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