AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8Condition suspensive et absence d'indication de délai de réalisation

Condition suspensive et absence d'indication de délai de réalisation

Construction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Ayant retenu exactement que la stipulation d'une condition suspensive sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l'obligation un caractère perpétuel et, souverainement, qu'en l'absence d'indexation du prix et de coefficient de revalorisation, les parties avaient eu la commune intention de fixer un délai raisonnable pour la réalisation de la condition suspensive [...] la cour d'appel en a déduit à bon droit que la promesse de vente était caduque ». Cet arrêt, destiné à être publié, marque un (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-11.851, FS-P-B : JurisData n° 2015-011728

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2015-07-01


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