AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8Et revoilà la maison à 100 000 euros... ou plus si affinités !

Et revoilà la maison à 100 000 euros... ou plus si affinités !

Construction - Urbanisme - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L'administration fiscale a publié ses commentaires sur l'exonération temporaire créée par la loi de finances pour 2015 en faveur des donations d'immeubles neufs à usage d'habitation. Mais en renvoyant, pour l'essentiel, aux solutions admises pour l'application du régime prévu par l'article 790 H du Code général des impôts en faveur de la donation des terrains à bâtir, elle laisse à la pratique le soin de préciser la portée d'un texte légal, dont on peine à cerner les véritables objectifs. BOI-ENR-DMTG-20-20-20-20150513, (...)

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Construction - Urbanisme

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N°7 . 2015-07-01


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