AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Août 2000 - n° 08Pouvoirs donnés au vendeur afin d'assurer la desserte d'une deuxième tranche

Pouvoirs donnés au vendeur afin d'assurer la desserte d'une deuxième tranche

Construction - Urbanisme - Août 2000 - n° 08

Commentaires par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 2e ch. B, 6 janv. 2000, synd. copr imm. 14-20 av. Maréchal de Lattre c/ SCI le Zénith : Juris-Data n° 103867 Sont valablement établies et opposables au syndicat des copropriétaires les servitudes constituées par le vendeur en vertu des pouvoirs donnés en application de l'article R. 261-5 CCH. Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut modifier unilatéralement ce qu'il a vendu ; a fortiori ne peut-il procéder à des actes de disposition, tels que la constitution de servitudes, (...)

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Construction - Urbanisme

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N°8 . 2000-08-01


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