AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Août 2000 - n° 08Garantie de livraison et pénalités de retard

Garantie de livraison et pénalités de retard

Construction - Urbanisme - Août 2000 - n° 08

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 11 mai 2000, CPA c/ Charmille, n° E 98-18773 : Juris-Data n° 001864 La garantie de l'article L. 231-6 CCH ne joue pas lorsque le retard ne dépasse pas 30 jours. L'article L. 231-6 CCH relatif à la garantie dite de livraison du contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) donnée par une caution qui garantit le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux à prix et délai convenus, précise que le garant prend à sa charge : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°8 . 2000-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement