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Conséquences de l'approbation du partage

Construction - Urbanisme - Août 2000 - n° 08

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris. 23e ch. A, 13 oct. 1999, Hadjeje c/ synd. copr. 100-102 av. Jean-Jaurès : Juris-Data n° 024516 Sous réserve de la fraude ou de vices du consentement, un acte de partage approuvé et publié purge les attributions de lots en copropriété des vices pouvant résulter de l'omission de formalités imputables à la SCI ou à un associé. Dans une société constituée en vue de l'attribution d'immeubles aux associés régie par les articles L. 212-1 et suivants du CCH, les attributions en propriété (...)

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Construction - Urbanisme

N°8 . 2000-08-01


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