Livraison ne vaut pas réception tacite

Construction - Urbanisme - Août 2000 - n° 08

Commentaires par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 23 févr. 2000, SMABTP c/ synd. copr. du Vieux Manoir, n° 299 D : Juris-Data n° 000819 Viole l'article 1792-6 C. civ., la CA qui retient la date de livraison des pavillons aux acquéreurs, pour en conclure à l'existence d'une réception tacite, sans constater la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux. Cet arrêt, déjà commenté dans notre revue mais sur un autre point (Constr. urb. 2000, comm. n° 126, obs. D. Sizaire) permet de rappeler quelques (...)

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N°8 . 2000-08-01


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