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Admission du recours subrogatoire anticipé de l'assureur

Construction - Urbanisme - Août 2000 - n° 08

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 29 mars 2000, AXA Assurances c/ Louis de Hoym Demarlen, n° 557 P+B : Juris-Data n° 001213 Cassation, au visa des articles 126-1 NCPC et L. 121-12 C. assur., de l'arrêt qui déclare irrecevable le recours subrogatoire de l'assureur du maître de l'ouvrage à rencontre des constructeurs responsables, au motif qu'à la date de son recours, il n'avait réglé aucune indemnité à son assuré dès lors qu'il l'a versée avant que les juges du fond aient statué. Dans la pureté des principes (...)

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Construction - Urbanisme

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N°8 . 2000-08-01


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