Nuisances dues à certaines activités

Construction - Urbanisme - Août 2000 - n° 08

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 27 avr. 2000, Serraset c/ Gradel, n° Y 98-18836 : Juris-Data n° 001575 Ayant constaté que l'activité litigieuse existait antérieurement à la date de délivrance du permis de construire, qu'elle s'exerçait en conformité avec la réglementation et que son exploitation continuait à s'effectuer dans les conditions d'autrefois, l'exploitant pouvait se prévaloir, vis-à-vis de ses voisins, des dispositions de l'article L. 112-16 CCH. Dans une espèce où les voisins alléguaient l'existence (...)

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Construction - Urbanisme

N°8 . 2000-08-01


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