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Appréciation souple de la notion de hameau

Construction - Urbanisme - Août 2000 - n° 08

Commentaires par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

Référence : CAA Lyon 21 déc. 1999, Cne Saint-Gervais, n° 97LY01925 : Juris-Data n° 108058 Constitue un hameau au sens de l'article L. 145-3-III du Code de l'urbanisme et eu égard aux caractéristiques de l'habitat dans cette région de montagne, six constructions implantées sur des parcelles contiguës, alors même qu'elles ne sont pas groupées. Par conséquent, c'est à tort que le tribunal a fait droit à la demande d'annulation du certificat d'urbanisme. La loi du 9 janvier 1985 dite loi Montagne, dont (...)

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Construction - Urbanisme

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N°8 . 2000-08-01


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