AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Août 2000 - n° 08Enquête publique : publicité insuffisante

Enquête publique : publicité insuffisante

Construction - Urbanisme - Août 2000 - n° 08

Commentaires par Dominique LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CAA Nantes, 17 nov. 1999, Goutallier, Req. n° 98NT00116 : Juris-Data n° 107975 L'avis portant à la connaissance du public les indications concernant la tenue de l'enquête publique (EP) doit être publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés (C. urb., art. R. 123-11). L'affichage de cet avis sur les panneaux électroniques existant sur le territoire de la commune en cause, eu égard à son absence de continuité, ne peut être regardé comme assurant une publication répondant (...)

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N°8 . 2000-08-01


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