AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Août 2000 - n° 08Indemnisation d'un propriétaire préempté illégalement

Indemnisation d'un propriétaire préempté illégalement

Construction - Urbanisme - Août 2000 - n° 08

EXTRAIT *

Voir comm. n° 198 et n° 199. Mots-Clés : Droits de préemption - Droit de préemption urbain - Indemnisation du vendeur préempté - Préemption illégale

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°8 . 2000-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement