Changement de destination

Construction - Urbanisme - Août 2000 - n° 08

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CAA Nancy, 30 sept. 1999, Pauly, n° 96NC00986 : Juris-Data n° 108526 La cour annule la décision des premiers juges qui avaient estimé à tort que les travaux objets de la déclaration en cause devaient être regardés comme modifiant la destination des locaux et donc ressortissaient de la procédure de PC. La procédure de déclaration demeure applicable en cas de modification du volume et de l'aspect extérieur du bâtiment pourvu que les conditions fixées à l'article R. 422-2, m, C. urb., soient (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°8 . 2000-08-01


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