AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Août 2000 - n° 08Pourvoi en cassation contre un arrêt ayant constaté l'existence d'un PC tacite

Pourvoi en cassation contre un arrêt ayant constaté l'existence d'un PC tacite

Construction - Urbanisme - Août 2000 - n° 08

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 19 avr. 2000, Cne Breuil-Bois-Robert, Req. n° 176148 : Juris-Data n° 060222 Le CE, juge de cassation, déclare irrecevable un pourvoi qui n'a pas fait l'objet de la notification prévue par les dispositions de l'article L. 600-3 C. urb., dès lors que dans l'arrêt en cause, les juges du fond ont constaté l'existence d'un PC tacite et annulé, pour ce motif, une décision de refus de PC. La loi du 9 février 1994 qui a introduit l'article L. 600-3 dans le C. urb., tend à apporter un peu (...)

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N°8 . 2000-08-01


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